Conditions Générales d'Utilisation
La société SAS GROUPE RAVEL, société par actions simplifiée au capital social de 50,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 939 062 881, dont le siège social est situé 4B rue Fabre d'Églantine à Paris (75012), France, a développé et exploite une plateforme numérique (ci-après dénommée "la Plateforme") destinée à faciliter la mise en relation entre des usagers (ci-après dénommés "Clients") et des professionnels spécialisés dans l'aménagement d'espaces pour personnes à mobilité réduite (ci-après dénommés "Prestataires").
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- "Service" ou "Plateforme" : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la SAS GROUPE RAVEL sur son site internet.
- "Client" : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, qui utilise la Plateforme en vue de bénéficier de services d'aménagement pour personnes à mobilité réduite.
- "Prestataire" : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme aux fins de proposer des services d'aménagement pour personnes à mobilité réduite, y compris, le cas échéant, des services de financement desdits aménagements.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SAS GROUPE RAVEL met à disposition des Clients sa Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Article 3 : Description du Service
3.1 La Plateforme propose un ensemble d'outils technologiques permettant notamment :
- La mise en relation entre Clients et Prestataires
- La consultation des offres des Prestataires
- La passation de commandes
- L'exécution de paiements sécurisés
- La communication entre Clients et Prestataires via une messagerie interne
- L'évaluation des prestations réalisées
3.2 Il est expressément stipulé que la SAS GROUPE RAVEL intervient en qualité d'intermédiaire technique. Les contrats de prestation de services sont conclus directement entre le Client et le Prestataire sélectionné. La responsabilité de la SAS GROUPE RAVEL ne saurait être engagée au titre de l'exécution desdits contrats.
Article 4 : Accès au Service
4.1 La navigation sur la Plateforme est libre et gratuite.
4.2 L'accès aux fonctionnalités complètes du Service est subordonné à la création d'un compte utilisateur. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4.3 En cas de perte ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à en informer sans délai le service client de la SAS GROUPE RAVEL.
Article 5 : Obligations du Client
5.1 Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à savoir la recherche et la commande de prestations d'aménagement pour personnes à mobilité réduite.
5.2 Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme, notamment des avis et évaluations qu'il émet concernant les Prestataires.
5.3 Le Client garantit la SAS GROUPE RAVEL contre tout recours de tiers résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.
Article 6 : Conditions financières
6.1 L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Client.
6.2 Seules les prestations fournies par les Prestataires sont payantes, selon les conditions tarifaires propres à chaque Prestataire.
Article 7 : Protection des données personnelles
7.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Service font l'objet d'un traitement informatique par la SAS GROUPE RAVEL, en sa qualité de responsable de traitement.
7.2 Ces données sont traitées aux fins de gestion des comptes utilisateurs, d'amélioration du Service et de mise en relation avec les Prestataires.
7.3 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant la SAS GROUPE RAVEL.
Article 8 : Responsabilité
8.1 La SAS GROUPE RAVEL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du Service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
8.2 La SAS GROUPE RAVEL décline toute responsabilité quant à l'exécution des prestations réalisées par les Prestataires.
8.3 En cas de litige entre un Client et un Prestataire, la SAS GROUPE RAVEL pourra proposer une médiation, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la SAS GROUPE RAVEL.
9.2 Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de la SAS GROUPE RAVEL, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 : Modification des CGU
La SAS GROUPE RAVEL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Les nouvelles conditions générales d'utilisation seront opposables aux Clients dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
11.2 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
11.3 À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Document mis à jour en février 2025